Toute commande d’action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Documents contractuels
Pour toute inscription à une formation, le client doit adresser à PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN : Un bulletin d’inscription par stagiaire dûment complété et signé (Google form de préférence), un chèque de la totalité du prix de la formation qui sera encaissé à l’issue de la formation, un chèque de caution de 72€, ou un virement bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur le bulletin d’inscription. Après réception du bulletin d'inscription PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN remet en double exemplaire un contrat ou une convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN un exemplaire signé portant son cachet commercial le cas échéant. Une facture sera établie avec le contrat ou la convention de stage.
Article 2 : Prix, facturation et règlements
Nos prix n’incluent pas les repas et l’hébergement. Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’organisme de financement dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de ce dernier. Le client devra faire savoir à PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN si une prise en charge est envisagée. Si l’organisme de financement ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au client. Si PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme de financement le premier jour de la formation, le client sera facturé de la totalité du coût du stage. Toute somme non payée dans les délais accordés par PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN pourra être majorée des intérêts de retard.
Article 3 : Report ou annulation
L’entreprise PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à 8 jours avant le début prévu si le nombre minimum de participant(e)s n’est pas atteint. PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN peut se trouver dans l’obligation d’annuler une formation à 3 jours de son début en cas de force majeure (grèves, intempéries, maladies, indisponibilité imprévisible du formateur ou de la formatrice). Dans ces hypothèses : Le client recevra un message sur sa messagerie électronique l’informant de l’annulation de la formation Un report de l’inscription pourra être éventuellement proposé sur une autre session programmée au même endroit ou dans une autre région. En cas de refus, le chèque sera renvoyé au client ou un virement bancaire sera effectué après réception de l’IBAN du client. Toute annulation par le client doit être communiquée par courrier recommandé dans un délai de 15 jours avant le début de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, aucun remboursement ne pourra être effectué et la totalité du versement sera conservée à titre de dédommagement. A ce titre, le chèque bancaire pourra être déposé en banque dès réception du mail ou du courrier de non-participation
Article 4 : Informatique et Liberté
Les informations à caractère personnel communiquées à PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN pour l’exécution des formations seront seulement communiquées aux partenaires de PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN le cas échéant. A sa demande le client peut demander à PIMAWI PREMIERS SECOURS de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment accéder aux fichiers de PIMAW PREMIERS SECOURS CANIN FELIN.
Article 5 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’entreprise PIMAWI PREMIERS SECOURS CANIN FELIN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 6 : Publicité du règlement intérieur
L’élection de domicile est faite par PIMAWI PEMIERS SECOURS CANIN FELIN à son siège social au : 3 Chemin du Vernet, 11300 Limoux.
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