Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’exécution des formations proposées par Pimawi Premiers Secours Canin Félin, ci-après désigné « l’Organisme de formation ».
Article 2 – Inscription et contractualisation
Toute inscription devient définitive à réception :
- de la convention de formation signée,
- ou du contrat de formation le cas échéant.
L’inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI, le cas échéant).
Les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le devis accepté par le client.
Article 4 – Annulation / report
- À l’initiative du client : Toute annulation doit être formulée par écrit.
- En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, des frais pourront être facturés conformément à la convention.
- À l’initiative de l’organisme : L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.
Article 5 – Remplacement d’un participant
Le remplacement d’un participant est possible jusqu’au début de la formation, sous réserve d’en informer l’organisme par écrit.
Article 6 – Déroulement de la formation
L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
Le contenu peut être ajusté en fonction des besoins identifiés, sans en modifier les objectifs généraux.
Article 7 – Responsabilité
L’organisme ne pourra être tenu responsable des dommages causés ou subis par le client ou les stagiaires en dehors du cadre strict de la formation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors de la formation sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la formation et de la démarche qualité, conformément au RGPD.
Article 10 – Réclamation
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la formation.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’organisme de formation (Carcassonne).
Article 12 – Acceptation
La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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